Actions collectives contre TikTok, Meta (Facebook), X (Twitter) et Snapchat

Votre inscription

1. Vous pouvez participer à notre programme de parrainage dès lors que vous vous êtes inscrit à une ou plusieurs de nos actions et que vous avez téléchargé notre application. Consultez notre site web ou notre application SOMI pour savoir à quelle(s) action(s) vous pouvez participer.
2. La rémunération maximale qu’une personne peut percevoir pour sa participation à titre individuel à des campagnes SOMI s’élève – à l’heure actuelle, pour un maximum de trois actions en plus de la première à laquelle vous vous êtes déjà inscrit – à 15 euros sous forme de certificats de litige SOMI (les « certificats de litige »). Cette offre pourra être élargie si SOMI lance de nouvelles campagnes juridiques ou des campagnes supplémentaires.
3. La gestion de vos certificats de litige s'effectue via notre environnement sécurisé (https://investeren.somi.nl/). Pour vous connecter, saisissez l'adresse électronique que vous avez utilisé pour vous inscrire à la demande d'indemnisation SOMI. Vous recevrez alors un lien de connexion sécurisé dans votre boîte de réception. Dans cet environnement, vous pouvez également consulter la documentation relative à l'offre de ces droits de créance, qui contient l'intégralité des conditions générales du produit.

L'inscription d'autres personnes et votre rémunération correspondante

4. Lorsque vous parrainez une personne qui s'inscrit avec succès auprès de nous en tant que participant à l'une de nos campagnes, vous recevrez des certificats de litige d'une valeur nominale totale de 5,00 EUR par participant éligible dont l'inscription a été approuvée par SOMI et qui n'était pas encore inscrit en tant que participant auprès de SOMI.
5. Vous pouvez inviter vos amis à l'aide d'un code de parrainage unique que vous recevrez par e-mail de la part de SOMI. Un code de parrainage peut être utilisé pour un maximum de 10 personnes (disposant d'une adresse e-mail ou d'un numéro de téléphone). Chaque personne peut utiliser le code de parrainage 4 fois, et cette personne recevra alors également 5 € en « certificats de litige » à chaque fois qu'elle participera personnellement à une nouvelle campagne.
6. Le titulaire du code de parrainage peut également l'utiliser pour s'inscrire à d'autres actions en justice SOMI en cours. Le nombre maximal d'actions supplémentaires auxquelles vous pouvez participer de cette manière est actuellement de 3, sur un total maximal de 4 actions en justice en cours dans n'importe quel pays. Pour vous qualifier et vous inscrire en tant que participant, vous recevrez 5,00 EUR en valeur nominale sous forme de certificats de litige pour chaque action supplémentaire.

Ce que vous recevez en participant

7. Le montant maximal que vous pouvez percevoir en invitant d'autres personnes à participer à une action en justice s'élève actuellement à 200 € sous forme de « certificats de litige ». Ce montant correspond à un maximum de 4 actions en justice, multiplié par 10 personnes que vous pouvez inviter, multiplié par une indemnité de 5 € par inscription validée des personnes invitées par le participant au programme d'inscription.
8. En cas d’issue favorable de l’une de nos quatre actions en justice en cours – contre TikTok, Meta, X ou Snap –, nous verserons jusqu’à 25 euros par tranche de 5 euros de valeur nominale des certificats de litige. Veuillez consulter la documentation relative à l’offre pour prendre connaissance de l’intégralité des conditions générales des certificats, qui peuvent varier d’une année à l’autre. En l’absence d’issue favorable, les certificats seront affectés à la prochaine action en justice. Si, 10 ans après l’attribution des certificats de litige, aucune de ces actions en justice n’aboutit à une issue favorable, ces certificats de litige expireront automatiquement sans aucun versement (« no cure no pay »).
9. Votre rémunération maximale totale – si vous vous inscrivez à trois campagnes de réclamation supplémentaires et que vous nous recommandez avec succès dix personnes pour l’ensemble de nos quatre actions en cours – s’élèvera alors à 215 euros sous forme de certificats de litige. Dès qu’une de ces actions aboutira à un résultat favorable – à savoir un jugement à l’encontre du ou des défendeurs dans la procédure ou un règlement à l’amiable avec ceux-ci –, SOMI vous versera un montant total pouvant aller jusqu’à 1 075 euros, à condition que les fonds que SOMI recevra effectivement à cette fin dans le cadre de la procédure soient suffisants.

Conditions générales supplémentaires

10. L'offre de certificats de litige est limitée et peut être suivie ou remplacée par un instrument (financier) similaire ou succédant à celui-ci. Veuillez consulter la documentation relative à l'offre pour prendre connaissance de l'ensemble des conditions générales applicables à ces titres et à leur offre.
11. Vous ne pouvez pas vous inscrire à des demandes d’indemnisation pour lesquelles vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité prévues dans les conditions générales, et les personnes que vous invitez ne le peuvent pas non plus. Si un contrôle révèle que des inscriptions ont été effectuées par des personnes qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité pour cette demande d’indemnisation ou cette campagne organisée par SOMI, les certificats attribués pour ces inscriptions seront révoqués par SOMI sans compensation. SOMI se réserve à tout moment le droit de retenir les certificats de litige si les personnes inscrites ne remplissent pas les conditions d’éligibilité requises pour participer à une action en justice et/ou les conditions de la présente campagne de parrainage.
12. Nous vérifions également si ces participants se sont déjà inscrits chez nous auparavant et/ou s’ils remplissent toutes les conditions de participation requises pour chaque demande. Cette vérification peut avoir lieu au préalable ou a posteriori, tout au long de la campagne. Afin de protéger la vie privée et de respecter la législation applicable en matière de protection des données (RGPD), nous ne pouvons pas communiquer avec les participants à la campagne d’inscription concernant le contenu et les résultats de cette ou ces vérifications.
13. Des frais d'inscription peuvent être facturés pour participer à une action collective. Ces frais peuvent varier dans le temps, selon l'action collective et selon la juridiction. Avant de vous inscrire, veuillez consulter notre site web pour connaître ces frais, qui seront facturés par action collective ou par période d'inscription, selon le choix indiqué par le participant lors de son inscription.
14. Le parrain, ainsi que les nouveaux participants, doivent télécharger l'application SOMI et la garder active sur un appareil mobile pendant toute la durée de validité des certificats de litige, afin que nous puissions tenir tout le monde informé en permanence de l'évolution des réclamations et des résultats de nos actions.

Conditions générales

15. Le non-respect des dispositions des conditions générales de SOMI, telles qu'elles sont en vigueur à tout moment, peut entraîner la perte du droit d'inviter des participants ou la révocation des certificats de litige, avec ou sans indemnisation, à la discrétion de SOMI.
16. Cette offre et cette campagne sont soumises aux conditions générales et à la politique de confidentialité de SOMI, disponibles sur notre site web (https://somi.nl). Nous vous invitons également à vous abonner à notre newsletter afin que nous puissions vous tenir informés de l'actualité générale et des résultats intermédiaires de nos actions.
17. En tant que mineur, vous pouvez participer à ces actions en votre nom propre, mais vous devez être représenté par votre ou vos parents ou par votre représentant légal.
18. Nos campagnes d'inscription pourraient être étendues à de futures nouvelles demandes d'indemnisation ou à d'autres services en ligne. Dans le cadre de nouvelles campagnes, actions ou services, SOMI pourra générer et envoyer de nouveaux codes de parrainage afin que vous puissiez les utiliser pour inviter des participants et obtenir de nouveaux certificats de litige.
19. L'offre des certificats de litige SOMI est soumise à des conditions générales qui prévalent sur les présentes conditions de la campagne. En cas d'ambiguïtés, de contradictions ou de divergences d'interprétation entre les différentes versions linguistiques, le texte rédigé dans la langue du pays d'enregistrement fait foi.
20. Vous ne pouvez parrainer et inscrire des personnes à nos demandes de remboursement et à nos campagnes que dans le pays de l'UE où vous êtes vous-même inscrit en tant que participant. Les conditions générales de ce programme de parrainage peuvent varier d'un pays de l'UE à l'autre.
21. Les certificats de litige ne sont pas proposés dans les juridictions ou aux personnes pour lesquelles une telle offre ne serait pas légalement autorisée. Voir également les documents d'information sur ce sujet, qui peuvent être demandés via notre site (https://somi.nl).