Plainte collective TikTok, Meta (Facebook) et X (Twitter)

1. Vous pouvez participer aux plaintes TikTok, Meta et/ou X si vous avez utilisé les services TikTok, Meta et/ou X par l’intermédiaire des sites Web ou des applications de ces fournisseurs après le 25 mai 2018.
2. Vous pouvez également participer à notre plainte contre Meta et X si vos données ont été divulguées lors de la fuite de données Facebook d’avril 2021 ou de la fuite de données Twitter de janvier 2022 à janvier 2023. Vérifiez avec notre application SOMI dans l’App Store ou Google Play.
3. Ces conditions de campagne peuvent être étendues à d’autres campagnes, services en ligne et fuites de données, auquel cas de nouveaux codes de parrainage peuvent être distribués ou proposés.
4. Vous ne pouvez participer qu’aux plaintes initiées dans votre pays ou juridiction de résidence au moment où vous pouvez prétendre à une indemnisation pour dommages et intérêts.
5. Si vous invitez une autre personne à s’inscrire auprès de nous en tant que participant à une action en justice, vous recevrez des SOMI Litigation Certificates Série 2025, d’une valeur nominale totale de 5 euros par personne invitée éligible à participer légalement à une campagne judiciaire SOMI.
6. Vous pouvez inviter votre/vos participant(s) à l’aide d’un code de référence unique que vous avez reçu à cette fin par e-mail SOMI. Chaque code de parrainage peut être utilisé par un maximum de 10 personnes.
7. Chaque personne peut utiliser le code de parrainage 3 fois et recevra à son tour 5 euros en SOMI Litigation Certificates pour chaque plainte qu’elle aura rejointe.
8. L’indemnisation maximale que vous pouvez recevoir en invitant d’autres personnes à participer à une plainte est donc de 150 euros en SOMI Litigation Certificates dans le cas de trois plaintes. L’offre de SOMI Litigation Certificates 2025 (les «Litigation Certificates ») est limitée et peut être remplacée par des offres équivalentes ou ultérieures d’instruments (financiers).
9. L’indemnisation maximale que l’on peut recevoir en joignant des plaintes supplémentaires en son nom propre est donc, à l’heure actuelle, de 10 euros en SOMI Litigation Certificates. Ces valeurs peuvent augmenter si SOMI lance de nouvelles campagnes juridiques ou des campagnes supplémentaires.
10. En cas de résultat favorable dans le cadre des procédures TikTok, Meta ou X, nous payons jusqu’à 25 euros pour chaque tranche de 5 euros de valeur nominale des SOMI Litigation Certificates 2025. Si le résultat n’est pas favorable, nous les transférons à la campagne de litige suivante. Si aucun résultat favorable n’est obtenu après 10 ans, ces certificats expirent automatiquement sans paiement.
11. Votre indemnisation totale maximale en cas de trois campagnes juridiques réussies en l’espace de 10 ans, pour lesquelles 10 personnes ont été invitées par vous conformément à ces conditions, s’élèvera alors à un montant maximal de 800 euros.
12. Le propriétaire du code de parrainage peut également utiliser le code de parrainage pour participer à d’autres plaintes SOMI en cours. Le nombre maximum de plaintes supplémentaires auxquelles vous pouvez ainsi participer est actuellement de 2 pour un total de 3 plaintes en cours. Pour vous qualifier et vous inscrire à chaque campagne de plainte supplémentaire, vous recevrez des Certificats de litige d’une valeur nominale de 5 euros.
13. Vous et les personnes inscrites devez télécharger notre application SOMI et la maintenir active sur l’appareil mobile pendant toute la durée de vos Certificats de litige afin que nous puissions continuer à vous fournir des informations sur l’évolution des plaintes et les résultats de nos actions.
14. Nous vérifions également que ces inscrits ne se sont pas déjà inscrits auprès de nous et/ou qu’ils remplissent toutes les conditions de participation de chaque plainte. Nous ne pouvons pas vous communiquer le contenu de ce processus en tant que personne inscrite.
15. SOMI se réserve le droit de retenir les Certificats de litige si les personnes inscrites ne remplissent pas les conditions pour participer à une plainte et/ou les conditions de la campagne de parrainage. En tant qu’auteur de l’invitation, nous ne serons pas en mesure de vous communiquer le contenu et les résultats de cette vérification.
16. Lorsque nous gérons vos SOMI Litigation Certificates, nous le faisons par le biais de notre environnement sécurisé (https://investeren.somi.nl/). Pour vous connecter, saisissez l’adresse e-mail que vous avez utilisée pour vous inscrire. Vous recevrez alors un lien de connexion sécurisé dans votre boîte de réception. Vous pouvez également y consulter le document d’information relatif à l’offre de ces droits aux bénéfices, qui comprend toutes les conditions exactes du produit.
17. L’offre de Certificats de litige est soumise à des conditions générales qui remplacent les présentes conditions de la campagne.
18. Les Certificats de litige ne sont pas proposés dans les juridictions où une telle offre serait illégale ni aux personnes auxquelles une telle offre ne serait pas légale. Consultez également le document d’informations à ce sujet qui peut être demandé via notre site (https://www.somi.nl) .
19. Cette offre et cette campagne sont soumises aux conditions générales et à la déclaration de confidentialité de SOMI, que vous pouvez consulter sur notre site. (https://somi.nl). Veuillez également vous abonner à notre newsletter afin que nous puissions vous tenir au courant avec des actualités générales et les résultats intermédiaires de nos actions.
20. Le non-respect de l’une des conditions générales de SOMI, telles qu’elles sont applicables et mises à jour de temps à autre, peut entraîner l’exclusion du droit d’inviter des participants ou la révocation des Certificats de litige, avec ou sans compensation, à la discrétion de SOMI.
21. L’achat minimum de Certificats de litige tel que prévu dans leurs conditions de produit ne s’applique pas à cette offre sur la base de ces conditions de la campagne. En tant que mineur, vous pouvez participer à ces plaintes en votre nom propre, mais vous devez alors être représenté par votre/vos parent(s) ou représentant(s) légal(aux).
22. Des frais d’inscription peuvent s’appliquer pour participer à une campagne de plainte judiciaire. Ces frais peuvent varier dans le temps et selon la plainte ou la juridiction. Avant de vous inscrire à une campagne, veuillez consulter notre site Web pour connaître ces frais, qui peuvent être facturés par demande ou par période d’inscription, comme indiqué par le participant lors de son inscription.
23. Avez-vous des questions? Veuillez nous en informer en utilisant le formulaire de contact de notre site Web ou en envoyant un courrier à notre adresse générale welcome@somi.nl. Vous pouvez nous écrire dans votre propre langue ou en anglais.