Conditions générales de l'application SOMI

1. Bienvenue

Bienvenue sur l'application de la Fondation pour la recherche d'informations sur les marchés (SOMI ou fondation). Terminez votre inscription pour découvrir toutes les fonctionnalités de notre application.

Chez SOMI, nous voulons utiliser cette application pour vous permettre de mettre à votre disposition toutes vos données personnelles collectées par d'autres pour votre propre usage. Nous-mêmes devons parfois également traiter vos données personnelles pour ce faire, par exemple lorsque vous chargez SOMI de demander l'accès et/ou la rectification de vos données personnelles en votre nom auprès d'une organisation tierce utilisant notre application. Consultez notre Déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur les données personnelles que nous traitons vous concernant, à quelles fins et pour quels motifs. Il est de la plus haute importance pour nous d'être transparents à ce sujet.

Nous sommes une fondation à but non lucratif. Avec le produit de cette application, nous voulons protéger l'autonomie des données et la vie privée de tous les citoyens européens.

Notre bureau est situé à l'adresse suivante : Mr. G. Groen van Prinstererlaan 88A (1181 TR) à Amstelveen. Notre adresse postale est : Boîte postale 59692 (1040 LD) Amsterdam. Nous sommes enregistrés auprès de la Chambre de commerce d'Amsterdam sous le numéro 66169208.

La loi néerlandaise s'applique à notre fondation et à nos accords.

2. Nos services

Avec cette application, nous automatisons vos droits en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Via l'application, vous nous demandez de fournir les services suivants en votre nom et d'effectuer les actions suivantes auprès de tiers en votre nom et au nom de notre fondation:

Demander des informations (collecter)

Lorsque vous nous demandez de fournir ce service, nous demandons au responsable du traitement des données (une entreprise ou une institution de votre choix) qui peut collecter ou avoir collecté des données personnelles auprès de vous ou à votre sujet, de télécharger ces données sur notre application afin que vous puissiez y accéder de manière sûre et complète.

Récupérer et vérifier (collecter et enquêter)

Avec ce service, nous vérifions non seulement si des données ont été collectées à votre sujet, mais aussi si ces activités répondent aux exigences du RGPD. Par exemple, si trop de données sont collectées à votre sujet et si ces activités de collecte de données sont conformes aux règles de protection de la vie privée publiées par le responsable du traitement des données.

Lorsque nous faisons référence ici à « vos données», vous pouvez également lire les données, par exemple, de tout mineur dont vous êtes légalement responsable.

Demander et effacer (collecter et effacer)

Ce service vous permet non seulement de demander toutes les données à l'organisation de votre choix, mais aussi de demander à l'entité chargée du traitement des données de supprimer ces données après que nous les ayons demandées pour vous, de sorte que vos données ne figurent plus dans leurs bases de données. Nous pouvons le faire en répétant votre demande de suppression de temps à autre. Vous devenez ainsi le propriétaire exclusif de vos propres données personnelles.

Le RGPD comporte un certain nombre d'exceptions à l'obligation de se conformer à une telle demande. Par exemple, si les données sont nécessaires à l'exécution d'un accord, elles peuvent/doivent être conservées. Toutefois, si tel n'est pas le cas, nous veillerons à ce que ces données ne soient ni stockées ni modifiées par cette organisation à une date ultérieure.

Participer à une action collective

De temps à autre, nous organisons des actions menées collectivement, pour un groupe de participants. Il peut s'agir, par exemple, d'une demande au nom d'un groupe d'utilisateurs d'applications pour supprimer des données dans une entreprise. Mais il est également possible que nous engagions une action en justice collective pour protéger vos droits (RGPD). Vous pouvez alors y participer, que ce soit pour demander ou non une indemnisation en cas de violation du RGPD. Nous vous demanderons toujours une autorisation explicite avant d'entreprendre toute action en justice.

Lorsque vous ouvrez et utilisez notre application, cet usage est toujours gratuit. Les responsables du traitement des données sont tenus par la loi de se conformer à vos demandes et, dans la plupart des cas, ne peuvent pas vous facturer pour cela. Vous pouvez interrompre l'utilisation à tout moment et faire supprimer vos données de nos systèmes. Cela ne changera que si nous demandons clairement de payer des frais. Dans ce cas, vous pouvez d'abord nous acheter des jetons via l'application (les jetons HT ou HT ou jetons) que vous pouvez échanger, afin de pouvoir utiliser nos services payants. Vous pouvez également gagner des jetons, par exemple en parrainant quelqu'un à devenir un utilisateur ou en nous signalant une violation de données.

La liste complète des fonctionnalités qui coûtent ou rapportent des jetons est publiée sur le site et mise à jour de temps à autre.

Nous voulons préciser que nos services à forte intensité de main-d'œuvre ne sont pas gratuits ; notre application et nos services ainsi que leur sécurité coûtent simplement de l'argent. Après tout, les services « gratuits » sont généralement une ruse dans laquelle vous devenez le produit d'autres personnes. Avec notre application, vous êtes le client et le consommateur ; vos données sont et restent votre propriété, que vous pouvez utiliser et gérer comme bon vous semble.

3. Vérification de l'identité

Étant donné que nous exerçons nos activités sur la base de vos droits légaux en tant que consommateur et que nous pouvons également vous représenter devant les tribunaux, il est nécessaire de vérifier votre identité et de déterminer si c'est la bonne personne qui nous donne des instructions. Après tout, vous ne voulez pas que d'autres personnes aient accès à votre environnement en ligne sécurisé (votre « compte ») chez SOMI, dans lequel de nombreuses données personnelles peuvent également être stockées.

Nos Conditions générales (les conditions) et notre Déclaration relative aux cookies ainsi que notre Déclaration de confidentialité (les règlements) s'appliquent également à l'utilisation de l'application et du compte. Vous pouvez les consulter séparément sur notre site. Elles sont mises à jour de temps à autre et seule la version publiée en ligne est valable.

Vous pouvez ouvrir 1 compte auprès de nous. À l'avenir, vous pourrez également donner des instructions et demander des données des personnes dont vous êtes le représentant légal et en leur nom. Si nous savons ou soupçonnons que vous pouvez avoir accès à plus d'un compte, nous pouvons (temporairement) bloquer ou fermer tous ces comptes. Si nous ne sommes pas en mesure de déterminer correctement votre identité, vous n'aurez plus accès aux données personnelles ou à d'autres parties sécurisées de l'application ou du (des) compte(s).

Nous pouvons donc demander une preuve d'identification à tout moment, notamment en cas de comportement inhabituel ou suspect. Si nous continuons à avoir des doutes sur l'utilisateur ou l'utilisation de nos systèmes, nous pourrions éventuellement fermer définitivement le(s) compte(s) concerné(s).

Veuillez remplir les champs de la procédure d'inscription en toute sincérité. Vous trouverez plus d'informations sur le processus sur notre site et dans l'introduction de l'application. Vous pouvez utiliser l'application dans son intégralité lorsque:

Les données personnelles vous concernant sont traitées dans l'Espace économique européen (EEE).
Vous avez plus de 18 ans ou si vous avez reçu l'autorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur.
Vous avez effectué la procédure d'inscription en toute sincérité et vous nous avez fourni toutes les informations demandées (y compris la documentation et la signature électronique).
Vous utilisez l'application et le compte uniquement pour vous-même et/ou les personnes dont vous êtes le représentant légal.
Nous n'avons pas précédemment fermé ou bloqué votre compte pour quelque raison que ce soit.

Nous sommes toujours libres, en vertu de notre politique, de ne pas accepter certaines personnes ou missions pour quelque raison que ce soit. Pour ces raisons, nous ne sommes pas obligés de toujours partager ou de partager complètement des informations avec vous, aujourd'hui ou à l'avenir.

Mineurs

Si vous n'avez pas encore 18 ans et que vous souhaitez ouvrir un compte, vous pouvez:

Télécharger et installer notre application et suivre la procédure d'inscription. Nous vous enverrons un message contenant la demande d'informations complémentaires, en particulier la demande visant à indiquer l'identité de vos parents ou de votre tuteur légal.

En tant que mineur, votre représentant légal est légalement responsable de vos missions et actions. C'est pourquoi nous sommes obligés de lui demander l'autorisation de votre inscription. Pour obtenir cette approbation, nous enverrons une demande d'approbation à votre représentant légal. Dans certains cas, nous pouvons demander la preuve que votre représentant légal est légalement mandaté pour vous représenter.

Autorisation

En approuvant votre inscription, votre représentant vous donne l'autorisation complète d'utiliser indépendamment l'application, le compte et tous les services associés. Dans ce cas, nous ne pouvons pas garantir les données que vous pourrez voir en tant que mineur, car cela dépend uniquement des données qui ont été collectées sur vous ou auprès de vous par le responsable du traitement des données. Votre représentant légal reste (légalement) responsable de votre utilisation de l'application et du compte ainsi que de la gestion de vos données personnelles et peut toujours retirer son consentement. Lorsque votre représentant légal retire son consentement, notre Accord avec vous prend automatiquement fin et vous ne pouvez plus utiliser notre application. Votre représentant légal peut alors toujours prendre le contrôle de votre compte et consulter les données qui y sont stockées comme si elles étaient les siennes.

Nous développons constamment notre application. Ainsi, nous pouvons ajouter de nouvelles fonctionnalités de temps à autre, ainsi que bloquer, modifier ou supprimer des fonctionnalités.

4. Utilisation de l'application et du compte

En raison des lois et réglementations applicables, nous devons savoir qui utilise nos services. Cela signifie que nous devons vous identifier lorsque vous ouvrez votre compte et que votre compte est personnel, de sorte que vous ne l'utilisez que pour vous-même.

Vous pouvez autoriser une autre personne à utiliser votre compte en votre nom. Cette personne autorisée aura alors accès à toutes les données personnelles stockées dans votre compte comme s'il s'agissait de ses propres données personnelles. N'autorisez personne à utiliser votre compte en son nom ou au nom de quelqu'un d'autre. N'oubliez pas que vous restez responsable de toute utilisation (illégale) de votre compte.

Veuillez cesser d'utiliser un compte multi-personnes si:

le propriétaire d'un compte partagé n'est plus autorisé à représenter quelqu'un d'autre ;
vous-même, en tant qu'utilisateur du compte, êtes reconnu légalement inapte ; ou
si le co-utilisateur du compte est décédé.

Vous êtes et restez entièrement responsable de l'utilisation d'un smartphone et d'une connexion Internet adaptés et de la bonne utilisation continue de nos services avec vos données de sécurité (en particulier votre nom d'utilisateur et votre mot de passe et l'identification via votre téléphone). L'utilisation de matériel, de logiciels ou de services de tiers est et reste votre propre choix et à vos propres risques.

Utiliser l'application et le compte de manière à ne pas offenser ou blesser les autres, ni porter atteinte à leurs droits ou à leur utilisation de l'application et du compte.

5. Missions confiées à SOMI

Général

Nous n'exécutons les tâches qu'après avoir reçu votre approbation via notre application et nous sommes donc autorisés à les exécuter. Pour donner une instruction, connectez-vous à l'application ou à votre compte et appuyez sur le bouton d'approbation. Pour des raisons de sécurité, nous vous demanderons parfois de confirmer votre approbation par une action supplémentaire, par exemple en saisissant un code de vérification.

Une fois que vous nous avez donné un ordre, il sera transmis immédiatement. Vous ne pouvez donc plus le récupérer ou le corriger. Cela deviendra peut-être possible à l'avenir avec l'extension de nos fonctionnalités. Vous êtes et resterez toujours responsable de vérifier si votre ordre est correct avant de nous le soumettre.

Avec l'application et le compte SOMI, vous pouvez acheter des jetons pour utiliser nos services. Le prix de ces jetons peut varier de temps à autre.

Base de données des ETD

Nous maintenons une base de données des sous-traitants de données (« Entités de traitement de données » ou ETD) situés ou exerçant des activités en Europe (EEE). Cette base de données est mise à jour avec des données provenant de sources publiques et selon les utilisateurs de notre application, qui peuvent également gagner des jetons avec ces entrées. Vous pouvez également saisir vous-même des entités de traitement de données, puis leur demander des données via notre application.

Nous sommes parfois contraints de rejeter une demande si nous ne recevons pas les informations requises sur le responsable du traitement des données, telles que les coordonnées du responsable du traitement des données (le « responsable du traitement des données » ou « RTD ») affilié à une ETD.

Gardez également à l'esprit que toutes les organisations ne peuvent pas être ajoutées en tant que sous-traitants de données. Le RGPD exclut certains groupes de responsables du traitement des données du champ d'application de cette législation, tels que les services de sécurité et un certain nombre d'autres responsables du traitement de vos données personnelles au sein du gouvernement ou dans le cadre de tâches ou d'activités gouvernementales.

6. Paiements pour nos services

Vous pouvez gagner ou acheter des jetons via l'application et via le compte pour payer les différents services que nous effectuons pour vous. Les conditions générales de la boutique d'applications à partir de laquelle vous avez téléchargé l'application s'appliquent également aux achats effectués via notre application. Cela inclut également les conditions de remboursement des paiements et de remboursement des jetons.

Les fournisseurs de services de la boutique d'applications n'ont jamais accès à vos données personnelles, car elles sont stockées sous forme chiffrée ailleurs.

Conformément aux conditions de remboursement des boutiques d'applications, vous pouvez toujours annuler votre ordre dans un délai de 14 jours, après quoi nous vous rembourserons le paiement sur le compte d'origine. Cette disposition s'applique également à l'achat de:

Abonnements ou ensembles de jetons ou de services ;
Renouvellement automatique de services ou d'abonnements.

Si vous nous avez autorisés à effectuer des paiements et qu'un paiement n'est pas effectué pour quelque raison que ce soit, vous disposez toujours d'au moins deux semaines pour effectuer le paiement avant que nous ne modifiions le service pour cette raison.

Si un service est à l'essai ou en période d'essai, vous serez toujours informé à l'avance de la date à laquelle ce service gratuit ou cette période sans paiement prendra fin. Lorsque vous souhaitez renouveler, il vous sera toujours demandé un paiement à l'avance. Vous n'aurez donc jamais à assumer des coûts ou des factures inattendus.

7. Gérer vos données personnelles

Vous gérez vos propres données personnelles dans votre propre compte. Il est donc de votre responsabilité de les gérer judicieusement. À l'avenir, nous souhaitons étendre la fonctionnalité de notre application et de votre compte de manière à ce que vous puissiez également demander une indemnisation à d'autres entités, entreprises ou organisations qui souhaitent utiliser vos données personnelles.

N'utilisez que vos propres données personnelles ou celles des personnes dont vous êtes responsable et ne vous engagez pas dans des activités qui pourraient être considérées comme abusives, illégales ou nuisibles à notre bonne réputation.

Si vous ne souhaitez plus utiliser votre compte, vous pouvez facilement supprimer toutes vos données personnelles de votre compte. Veillez à supprimer l'application et toutes les informations relatives à votre compte lorsque vous changez définitivement de smartphone ou d'appareil.

L'utilisation de votre compte est gratuite et est fournie avec l'application. Nous ne pouvons facturer des frais pour cela que si vous stockez une grande quantité de données personnelles dans le compte. Vous pouvez alors toujours choisir de stocker vos données ailleurs.

Vie privée

Pour plusieurs services (par exemple pour vérifier votre identité ou pour des services de tiers fournis via notre application), nous pouvons être obligés de partager avec ces tiers des données vous concernant ou concernant vos prestations de services. De temps à autre, nous pouvons vous contacter à ce sujet par le biais de divers canaux de communication, notamment par e-mail et par des notifications push intégrées à l'application. Cela peut inclure l'envoi de messages marketing. Pour ces activités spécifiques de marketing direct régies par la directive « vie privée et communications électroniques » et la loi néerlandaise sur les télécommunications, nous nous appuierons sur l'obtention de votre consentement libre et explicite avant de nous engager dans ces activités, telles que les publicités ciblées, les e-mails, les messages textuels, les messages WhatsApp et les appels téléphoniques. Vous aurez la possibilité de donner votre consentement pour ces activités spécifiques et vous aurez également la possibilité, à tout moment, de retirer votre consentement. Consultez la Déclaration de confidentialité sur notre site Web pour en savoir plus.

Modifications et résiliation

Nous pouvons bloquer, restreindre, suspendre ou résilier l'utilisation de votre compte si vous violez vos accords avec nous ou d'autres accords pertinents. Ce faisant, nous maintenons une politique d'utilisation équitable qui peut changer de temps à autre.

Veuillez noter que nous pouvons décider de mettre fin à notre relation avec vous si nous constatons que vous violez notre politique d'utilisation équitable. Nous pouvons le faire à tout moment, même si nous avons initialement autorisé votre comportement ou si nous n'avons pas agi en conséquence.

Dans certains cas, nous pouvons freiner et refuser une mission en raison de la gestion de vos données personnelles. Nous le ferons, entre autres, lorsque:

votre mission est incomplète ou peu claire ;
il y a suspicion de fraude, d'abus ou d'autres irrégularités ;
la loi ou une ordonnance du tribunal nous interdit d'exécuter la mission ;
un destinataire de données personnelles n'est pas conforme au RGPD ou est situé en dehors de l'EEE ; ou
si vous ne respectez pas vos accords avec nous.

Si la situation le permet, nous vous informerons de la non-exécution des missions et des motifs qui la justifient.

Envoyez-nous un message via la fonction de chat dans l'application ou par courrier à welcome@somi.nl si l'un des cas ci-dessus s'est produit. Nous continuerons à exécuter tous les ordres que nous recevons de votre part jusqu'à ce que nous ayons reçu et traité cette notification.

8. Informations

Pour nous permettre de nous conformer aux lois et règlements applicables et de vous fournir nos services, nous pouvons avoir besoin d'informations de votre part de temps à autre. Nous vous demandons de nous fournir toutes les informations que nous demandons et de toujours nous fournir des informations complètes et exactes. Si un changement survient dans votre vie personnelle (par exemple, vous avez déménagé) : il vous incombe toujours de nous en informer le plus rapidement possible.

Nous ne sommes pas responsables des conséquences si vous nous avez fourni des informations incomplètes ou incorrectes, ou si vous ne nous avez pas tenus informés.

Vous pouvez nous tenir informés via l'application ou le compte ou par e-mail. L'utilisation du chat n'est pas adaptée à cela. Nous ne vous enverrons pas de courrier pour vous contacter. Nous ne vous fournissons pas non plus de données par WhatsApp ou par téléphone. Vous ne savez pas si un message a bien été envoyé par nous ou vous n'avez pas reçu d'e-mail de notre part ? Alors informez-nous le plus rapidement possible via le chat.

9. Sécurité

Dans le cadre de notre diligence raisonnable, nous sommes également tenus d'enquêter sur les comportements (transactionnels) inhabituels concernant les sous-traitants de données avec lesquels nous travaillons. Vous êtes tenu de coopérer à ces enquêtes et nous attendons de vous que vous nous fournissiez toutes les informations pertinentes dont nous pourrions avoir besoin. Un refus de coopérer peut éventuellement entraîner la fermeture de votre compte.

Pour assurer la sécurité de votre compte, nous ne serons jamais en mesure de:

consulter vos données personnelles (à l'exception des données personnelles que nous devons utiliser nous-mêmes pour offrir et utiliser notre application et notre compte) ;
modifier vos informations de sécurité, telles que vos informations de connexion, votre méthode d'authentification et/ou vos autorisations.

Consultez régulièrement notre application, en particulier lorsque vous recevez des notifications push, pour consulter des messages importants de notre part relatifs aux informations dont nous avons besoin de votre part ou concernant votre compte et votre sécurité. Vérifiez régulièrement les aperçus de votre compte (au moins une fois toutes les deux semaines). Informez-nous en utilisant le chat si vous remarquez une erreur ou une irrégularité. Nous pouvons également attribuer des jetons pour cela si nos services peuvent être améliorés en conséquence.

Nous sommes autorisés à corriger les erreurs sans votre permission et pouvons annuler les ordres ou les actions incorrects. Nous sommes également autorisés à annuler les actions résultant d'ordres donnés par des personnes non autorisées ou sans capacité juridique.

10. Sécurité générale

Nous vous conseillons vivement de toujours prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'accès/utilisation non autorisé(e) de votre compte et de votre application, ainsi que des données personnelles que vous collectez avec ces derniers. Pour vous aider à utiliser nos services en toute sécurité, nous avons établi un certain nombre de lignes directrices en matière de sécurité, dont voici les plus importantes, qui doivent toujours être respectées:

gardez les codes de connexion et autres éléments de sécurité strictement pour vous, ne les partagez avec personne d'autre et ne les utilisez jamais ailleurs que dans nos applications officielles ou dans notre interface/compte Web officiel ;
assurez-vous que vos outils de paiement pour l'achat de jetons ne sont pas utilisés par quelqu'un d'autre que vous ;
assurez-vous que tous vos appareils sont correctement sécurisés ;
utilisez les dernières versions de notre application et maintenez le système d'exploitation de votre ordinateur propre (pas de logiciel piraté) et à jour ;
lorsque vous utilisez l'application ou votre compte dans un lieu public, assurez-vous que personne ne regarde ce que vous faites ;
vérifiez votre compte au moins toutes les deux semaines ;
informez-vous sur les escroqueries (en ligne) courantes, telles que le hameçonnage ;
signalez-nous toujours immédiatement les irrégularités et, dans ce cas, suivez également nos instructions, le cas échéant.

Nous ne vous demanderons jamais vos codes de connexion ou d'autres informations de sécurité par téléphone, par e-mail ou par WhatsApp. Si vous recevez des communications de notre part ou à notre sujet qui ne vous inspirent pas confiance, veuillez nous contacter par chat. Si vous recevez des communications provenant d'un numéro de téléphone ou d'une adresse e-mail qui ne figure pas sur notre site mais que l'utilisateur prétend être de notre part, ne cliquez sur aucun lien et ne fournissez aucune information personnelle ou les détails de votre application via ces liens, et signalez-le nous immédiatement.

Méfiez-vous du hameçonnage. Ne cliquez pas sur des liens que vous ne reconnaissez pas et ne saisissez jamais vos coordonnées sur des sites Web que vous ne connaissez pas.

11. Devoir de diligence

Général

Dans votre propre intérêt et celui des autres, nous attendons de vous que vous utilisiez nos produits et services avec prudence et que vous vous absteniez de toute mauvaise utilisation. Par mauvaise utilisation, nous entendons les actes illégaux, la violation des présentes Conditions générales d'utilisation, de nos Conditions générales et de notre Déclaration relative aux cookies et notre Déclaration de confidentialité, ainsi que tous les actes susceptibles de nuire à SOMI (ou à ses activités, objectifs, plans ou ambitions), aux participants à nos actions ou aux responsables du traitement des données avec lesquels nous coopérons, de quelque manière que ce soit.

Votre devoir de diligence comprend donc les éléments suivants :

fournir des informations personnelles complètes et exactes et veiller à ce que ces informations soient tenues à jour ;
vérifier régulièrement votre compte et nous informer immédiatement si vous remarquez quelque chose d'inhabituel ou si vous rencontrez d'autres problèmes ;
suivre les directives de sécurité et faire preuve de bon sens lorsque vous utilisez votre compte, l'application, la fonction de chat ou tout autre service ou produit SOMI.

Application

Notre application est destinée à une utilisation individuelle et collective normale de nos services juridiques et du RGPD. Nous attendons donc de vous que vous utilisiez l'application uniquement à cette fin. En tant que fondation à but non lucratif pour l'action collective et la conformité légale, nous sommes tenus de surveiller l'utilisation de votre application et de votre compte. Si l'utilisation de nos installations n'est pas conforme à l'objectif prévu et que nous décidons que cela dépasse notre goût du risque, nous pouvons décider de fermer votre compte (immédiatement) sans aucune responsabilité ni obligation de notre part.

Compte

Notre compte/application Web est également destiné à un usage normal uniquement. Utilisez-les avec précaution. Il est de votre responsabilité d'utiliser notre application et votre compte en toute sécurité. Assurez-vous que lorsque vous utilisez votre compte dans un lieu public, personne ne peut voir ou enregistrer votre écran lorsque vous vous connectez, par exemple. Vérifiez également l'URL avant de saisir vos informations de connexion pour vous assurer qu'il s'agit de notre site Web sécurisé. Nous vous déconseillons d'utiliser des appareils publics pour vous connecter à votre compte SOMI. Si vous le faites, assurez-vous de vous déconnecter de votre compte et de fermer toutes les fenêtres et onglets du navigateur associé qui étaient actifs lors de l'utilisation de l'application ou du compte.

12. Fournisseurs

Nous travaillons avec divers fournisseurs de logiciels et partenaires de collaboration pour fournir des services juridiques et relatifs au RGPD et assurer leur sécurité. Nous sélectionnons soigneusement ces parties et vérifions, entre autres, si elles sont entièrement conformes au RGPD et si elles peuvent le rester à l'avenir.

Nous pouvons interrompre temporairement certains de nos services ou ceux de tiers, par exemple à des fins d'inspection ou de maintenance. Nous pouvons le faire sans que vous puissiez nous en tenir responsables. Vous ne pouvez pas non plus exiger que nous recommencions à offrir le service à un certain moment.

13. Décès

Nous vous demandons de nous informer le plus rapidement possible en cas de décès d'un utilisateur de l'application SOMI que vous connaissez. Nous cesserons immédiatement de donner suite à tout ordre de suppression en suspens dès que nous en aurons été informés, à moins que nous ne puissions raisonnablement empêcher l'exécution d'un ordre.

Pour garantir la confidentialité de nos utilisateurs, nous ne pouvons pas fournir d'informations sur les actes (juridiques) et les transactions qui ont eu lieu avant le décès de l'utilisateur.

14. Résiliation

En tant qu'utilisateur, vous pouvez annuler le service via les choix du menu de l'application SOMI. Nous vérifierons alors d'abord votre identité et votre annulation pour nous assurer que c'est bien la bonne personne qui effectue l'annulation prévue. Après l'annulation, le service prend fin dans les trois jours ouvrables et tout crédit en jetons est perdu. Tous les achats intégrés à l'application sont facturés via le système d'achat intégré à la boutique d'applications ou le système de facturation de Google Play. Pour en savoir plus, consultez leur politique concernant leurs services de paiement.

Vous restez un utilisateur de services aussi longtemps que vous le souhaitez ou jusqu'à ce que nous décidions de vous dire au revoir. Dans certains cas, nous pouvons souhaiter résilier l'Accord de notre côté. Par exemple, dans le cas où nous cesserions d'offrir un certain service ou une certaine fonctionnalité à l'avenir. Nous pouvons annuler ce service avec un préavis de deux mois.

Dans certaines situations, nous pouvons vouloir bloquer immédiatement votre accès à notre application et/ou résilier l'Accord. Nous pouvons le faire, entre autres, lorsque :

vous ne respectez pas les présentes Conditions générales d'utilisation et les documents qui y sont mentionnés ;
nous sommes légalement tenus de le faire ;
vous devenez insolvable, ou nous soupçonnons que vous devenez insolvable ou que vous faites l'objet d'une procédure d'insolvabilité ;
vous n'êtes plus autorisé à gérer votre compte de manière indépendante, par exemple si vous avez été déclaré juridiquement incompétent, si vous êtes sous tutelle ou si vous n'êtes plus légalement autorisé à agir pour toute autre raison ;
vous décédez ;
vous nous avez fourni des informations erronées, vous ne nous avez pas informés ou vous n'avez pas coopéré à l'une de nos enquêtes vous concernant ;
nous savons ou soupçonnons que vous utilisez (ou avez utilisé) nos services pour des services commerciaux, religieux ou politiques de tiers, pour des activités frauduleuses ou illégales, pour de la fraude fiscale, pour des activités contraires à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs ou pour tout autre abus ;
nous avons des raisons de croire que vous avez autorisé quelqu'un d'autre à accéder à votre compte et à l'utiliser ;
vous violez un accord que vous avez avec nous ; ou
nos recherches ont montré que notre profil de risque par rapport à l'une de vos actions ou omissions a changé ou pourrait changer à l'avenir.

Nous pouvons résilier notre (nos) accord(s) sans aucune responsabilité ni obligation envers vous. Lorsqu'un accord (pour quelque raison que ce soit) prend fin, tous les droits et licences que nous vous avons accordés expirent immédiatement et votre accès à notre application est bloqué.

15. Clause de non-responsabilité

Compte

Votre compte est le vôtre et le vôtre seul. Cela signifie que vous seul pouvez l'utiliser, sauf indication contraire expresse. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de tout ce qui lui arrive. En d'autres termes, vous êtes responsable des dommages causés par votre compte et/ou résultant du non-respect des règlements et obligations dus à l'utilisation de votre compte et de l'application SOMI.

Savez-vous ou soupçonnez-vous que quelqu'un d'autre a accès à votre compte, ou avez-vous remarqué quelque chose d'étrange ? Alors informez-nous le plus rapidement possible via le chat. Vous êtes responsable des conséquences jusqu'à ce que vous nous contactiez. En cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation non autorisée, vous devez également informer la police ou, en cas de violation des données, le responsable des données d'une institution de traitement des données concernée. Si vous agissez de manière frauduleuse, vous serez responsable de toutes les pertes sur votre compte. Si vous agissez sans diligence raisonnable et que vous causez des problèmes en conséquence, vous pourriez être tenu responsable.

Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des dommages ou pertes causés par :

les interruptions de nos services ;
le respect de nos obligations légales ou d'autres exigences obligatoires ;
le blocage de votre compte ;
les circonstances anormales et imprévues indépendantes de notre volonté.

Nous sommes responsables des dommages causés par notre intention ou notre négligence grave. Notre responsabilité ne s'étend pas au-delà des dommages directs, nous n'acceptons donc aucune responsabilité pour les dommages indirects tels que le manque à gagner.

L'application et nos services

Le téléchargement, l'installation et l'utilisation de notre application se font à vos propres risques. Nous ne garantissons pas le fonctionnement de l'application et l'exactitude des données ou des informations fournies par le biais de notre application ou dans l'un des comptes.

Nos services contiennent du contenu provenant de tiers. Le contenu de ceux-ci relève entièrement de la responsabilité de ce(s) tiers. Il est interdit de porter atteinte à la propriété intellectuelle de notre fondation ou de tiers sans l'autorisation du propriétaire.

Preuve

Nous nous appuyons sur notre propre administration pour déterminer tous nos droits et obligations envers vous. Nous utilisons également cela comme preuve, à moins que vous ne puissiez démontrer que notre administration contient des erreurs.

Dans nos Conditions générales d'utilisation, nous indiquons que nous pouvons, pouvons ou allons effectuer certaines actions dans certaines situations ou si nous le jugeons nécessaire, par exemple bloquer un compte si nous soupçonnons une fraude. Lorsque vous acceptez nos Conditions générales, vous nous donnez la permission de le faire.

16. Utilisation des données personnelles

En tant que fondation soucieuse de votre sécurité personnelle et de l'autonomie de vos données, nous voulons vous offrir la liberté d'utiliser vos données personnelles comme vous l'entendez. Mais nous avons également l'obligation d'empêcher tout abus des dispositions légales. Pour limiter le risque d'abus, nous vous demandons de respecter les limites d'utilisation raisonnable suivantes :

Nos systèmes sont uniquement destinés à la gestion quotidienne normale de vos données et nous vous demandons donc de ne pas utiliser votre compte (principalement, régulièrement ou structurellement) pour les activités suivantes qui présentent un risque plus élevé :

bloquer ou compliquer le travail des sous-traitants de données ;
envoyer des données vers des pays à haut risque ou des pays où les données personnelles ne sont pas traitées de manière sécurisée, en principe tous les pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE).

Cette liste n'est pas exhaustive. Nous pouvons donc également fermer votre compte si nous constatons d'autres comportements anormaux sur votre compte que nous avons des raisons de penser qu'ils présentent un risque élevé. Nous évaluons cela au cas par cas.

17. Transfert ou fusion

En tant que fondation, nous pourrions réorganiser ou transférer notre organisation ou nos services d'une manière différente à l'avenir. Si cela se produit, nous pouvons transférer tout ou partie de nos accords (nos droits et obligations) à une autre organisation.

18. Réclamations

Avez-vous une réclamation ou un commentaire ? Veuillez nous contacter via le chat, nos employés se feront un plaisir de vous aider. Vous trouverez des informations sur notre procédure de réclamation sur notre site Web.

En cas de réclamation, vous pouvez également contacter une autorité ou une organisation dans le pays où vous vivez, telle que l'autorité de protection des données (« APD ») compétente. Sur demande, nous pouvons vous donner plus d'informations sur les possibilités.

19. Modifications

Dans certaines situations, il peut être nécessaire que nous modifiions les présentes Conditions générales. Par exemple, nous pouvons avoir besoin de modifier les dispositions lorsque nous publions une nouvelle fonctionnalité de l'application. Les modifications entreront en vigueur deux mois après leur publication sur notre site. Les modifications liées à une nouvelle fonction, ou les modifications qui doivent être apportées pour des raisons juridiques, prendront effet immédiatement. Si vous n'êtes pas d'accord avec les Conditions modifiées, veuillez cesser d'utiliser nos services et résilier l'Accord (vous avez alors le droit d'annuler avec effet immédiat). En continuant à utiliser nos services, vous acceptez les conditions modifiées.

20. Langue

Nous communiquerons toujours avec vous en néerlandais ou en anglais, sauf accord contraire ou lorsque notre application offre d'autres options. Nous pouvons vous demander de traduire (à vos frais) des documents qui ne sont pas rédigés en anglais ou dans une autre langue approuvée par nous. La traduction doit être effectuée par une personne que nous approuvons.

21. Autres dispositions

Les présentes conditions d'utilisation pour les consommateurs ainsi que nos Conditions générales et notre Déclaration relative aux cookies et notre Déclaration de confidentialité s'appliquent à votre compte personnel, à l'utilisation de notre application et (dans la mesure où cela s'avère pertinent) à tous les autres services et produits que nous vous fournissons. Tout autre accord n'est valable que si nous y avons expressément consenti par écrit.

Vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions et de l'Accord ne sont pas transférables sans notre consentement préalable.

Nous proposons également nos propres services pour les organisations de traitement de données ! Pour en savoir plus, consultez notre site Web et notre application pour savoir comment commencer. Veuillez noter que pour utiliser nos services pour les entités de traitement de données, vous acceptez nos Conditions générales ETD distinctes.

Nous utilisons des traductions anglaises de nos Conditions générales néerlandaises. Il peut y avoir des différences mineures entre les versions néerlandaise et anglaise. En cas de contradictions ou de différences entre les versions anglaise et néerlandaise, la version néerlandaise prévaut sur la version anglaise. Sur demande, nous pouvons toujours vous envoyer les deux versions ou vous pouvez les trouver sur notre site Web.

Lorsqu'une liste est donnée dans les présentes Conditions générales, ou que les termes « tels que », « notamment », « entre autres », « y compris » ou des termes similaires sont utilisés, cela n'a pas pour but d'exclure quoi que ce soit d'autre.

Un tribunal peut juger que toute partie des présentes Conditions ou de l'Accord est nulle, invalide ou inefficace. Dans ce cas, les parties restantes ne seront pas affectées et resteront en vigueur. Dans le cas contraire, nous devrions conclure un tout nouvel accord. La partie invalide sera modifiée dans la mesure nécessaire pour éliminer l'invalidité.

Les titres et en-têtes des présentes Conditions générales n'ont aucune signification. Les exemples ne sont pas destinés à fournir une liste complète des fonctionnalités/applications ; d'autres possibilités/applications peuvent exister.

Le fait que nous n'appliquions pas une disposition à un moment donné ne signifie pas que nous ne pouvons pas l'appliquer et que nous ne l'appliquerons pas ultérieurement.

22. Loi applicable

Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois des Pays-Bas. Toutefois, les lois obligatoires en matière de protection des consommateurs du pays où vous résidez resteront valables/applicables. Tous les litiges, différends ou plaintes seront réglés exclusivement par les tribunaux compétents d'Amsterdam (Pays-Bas) ou par un tribunal de votre lieu de résidence.

English version - Consumers - July 2024