A. Général

A.1. Identité de SOMI

Fondation pour la recherche sur l'information de marché (Stichting Onderzoek Marktinformatie - SOMI)

Adresse du bureau : Mr. G. Groen van Prinstererlaan 88 A, 1181 TR Amstelveen, Pays-Bas

Boîte postale : 59692, 1040 LD Amsterdam, Pays-Bas

Tél. : +31 85 303 26 86

E-mail : welcome@somi.nl

Chambre de commerce : 66169208

A.2. Définitions et interprétation

A.2.1. Sauf définition contraire explicite, les termes en majuscules suivants ont la signification suivante, y compris dans les communications du Fournisseur ou en son nom :

Informations de compte : le nom d'utilisateur, le mot de passe et éventuellement le numéro d'enregistrement avec lesquels le Client obtient l'accès à une zone protégée et sécurisée sur un Site.

Entité affiliée : toute personne ou entité juridique qui (i) contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec la Partie concernée ou (ii) possède, est détenue par ou est sous contrôle commun avec elle, où le terme « propriété » signifie une participation de plus de 50 %.

Accord : tout accord entre le Fournisseur et le Client, tel que les accords de licence, les contrats de cession, les accords d'achat et les accords de participation pour les actions collectives (de plainte) et le traitement des plaintes, avec les annexes et les appendices qui les accompagnent et toutes les conditions supplémentaires, les réglementations (commerciales) et les informations applicables, telles que les clauses de non-responsabilité concernant les calculatrices et les informations personnalisées comparables.

Consommateur : le Client qui est une personne physique agissant à des fins qui ne concernent pas son activité commerciale ou professionnelle.

Client : la personne (morale) qui donne un Ordre au Fournisseur, à qui le Fournisseur fait une Offre, qui conclut un Accord avec le Fournisseur ou qui utilise les Services ou un Site.

Ordre : tout ordre ou mission au Fournisseur pour la fourniture de Services.

Partie : le cas échéant, le Fournisseur ou le Client.

Services : tous les services fournis par ou au nom du Fournisseur, y compris, le cas échéant, l'enquête ou l'ouverture d'une action collective (plainte), l'exercice au nom du Client de droits vis-à-vis de tiers, tels que les droits des personnes concernées au sens du Règlement général sur la protection des données et l'accès et l'utilisation des Sites.

Site : tout site Web, toute plateforme (de négociation) en ligne ou toute application (mobile) exploité(e) par le Fournisseur, y compris www.somi.nl et l'application SOMI.

Fournisseur : la Fondation pour la recherche sur l'information de marché (Stichting Onderzoek Marktinformatie - SOMI).

Conditions : les présentes conditions générales et toutes les conditions supplémentaires du Fournisseur qui s'appliquent à tout Ordre ou Accord et/ou à l'utilisation des Services ou d'un Site.

A.2.2. L'utilisation des termes « tels que », « notamment », « y compris » ou des termes similaires dans les présentes Conditions, dans un Accord ou dans toute autre condition générale applicable du Fournisseur n'a pas pour but d'exclure quoi que ce soit d'autre.

A.2.3. Le texte et les définitions de la version néerlandaise des présentes Conditions sont déterminants pour l'interprétation des Conditions et des Accords. En cas de conflit entre la version néerlandaise et toute autre version linguistique, la version néerlandaise prévaut. Toutes les conditions et tous les concepts (juridiques) utilisés dans les présentes Conditions et dans les Accords seront interprétés conformément au droit néerlandais.

A.3. Applicabilité et modification

A.3.1. Les présentes Conditions s'appliquent à toute utilisation des Services et des Sites, à tous les Ordres, aux Offres et devis du Fournisseur et à tous les Accords. Les présentes Conditions s'appliquent également à tous les actes, y compris les omissions, de tiers engagés par le Fournisseur.

A.3.2. En cas de divergences ou d'incohérences entre les dispositions d'un Accord et les dispositions des présentes Conditions, les dispositions de l'Accord prévalent.

A.3.3. Le Client accepte l'applicabilité des présentes Conditions à l'exclusion de toutes conditions générales utilisées par le Client. Si les présentes conditions et d'autres conditions s'appliquent à un Accord, les dispositions des présentes conditions prévaudront en cas de conflit, sauf si d'autres conditions générales spécifiques du Fournisseur sont concernées, auquel cas ces conditions spécifiques prévaudront.

A.3.4. Si les présentes Conditions s'appliquent ou se sont appliquées à une relation juridique entre les Parties, elles s'appliqueront de plein droit à toutes les relations juridiques d'une date ultérieure.

A.3.5. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions et toutes autres conditions générales applicables. Les modifications entrent en vigueur trente jours après avoir été portées à la connaissance du Client, par exemple par la publication des nouvelles Conditions sur les Sites du Fournisseur. Dans le cas contraire, les modifications et/ou compléments apportés aux présentes Conditions ou à un accord ne sont contraignants que s'ils ont été expressément convenus par écrit et ne s'appliquent qu'à l'Accord spécifique pour lequel ils ont été convenus.

A.4. Offres et Accords

A.4.1. Toutes les Offres et tous les devis du Fournisseur sont sans engagement. L'acceptation n'est possible que dans le délai qui y est stipulé. Les Offres et les devis ne s'appliquent pas automatiquement aux Ordres ultérieurs ou aux Services ultérieurs. Les erreurs ou fautes évidentes dans une Offre du Fournisseur ne lient pas le Fournisseur.

A.4.2. Si le Client apporte des modifications ou des ajouts à une offre du Fournisseur, à une déclaration, à un document, à un formulaire, à une proposition ou à un Accord, l'Offre du Fournisseur devient caduque, à moins que cette modification ne soit ensuite expressément confirmée par écrit par le Fournisseur.

A.4.3. Entre les Parties, le contenu des Ordres, les déclarations et les informations du Client, tels qu'ils sont reçus par le Fournisseur, serviront de preuve de prime abord, jusqu'à ce qu'une contre-preuve ait été fournie à la discrétion du Fournisseur, laquelle preuve ne nécessite pas d'autres justifications. Les erreurs de saisie et autres erreurs commises lors de l'Ordre ou du processus sont à la charge et aux risques du Client. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser des Ordres sans motif.

A.5. Exécution des services

A.5.1. Le Fournisseur exécutera les Services et les Accords au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux exigences d'un travail de qualité.

A.5.2. Si un délai ou une période de livraison est spécifié pour l'exécution d'une obligation par le Fournisseur, ce délai ou cette période de livraison n'est qu'indicatif et ne constitue jamais une date limite (« geen fatale termijn »). En cas de dépassement d'un délai, le Client doit donc, conformément à la loi, mettre d'abord le Fournisseur en demeure par écrit et lui accorder ainsi un délai raisonnable pour s'acquitter de ses obligations. Le dépassement d'un délai ou d'un délai de livraison ne donne pas le droit au Client de réclamer des dommages-intérêts, de résilier (« ontbinden ») l'Accord ou de suspendre ou de ne pas exécuter l'une de ses obligations en vertu de l'Accord concerné ou de tout accord connexe.

A.5.3. Le Fournisseur est en droit de faire exécuter certaines activités par des tiers sans en informer le Client. L'applicabilité des Articles 7:404, 7:407(2) et 7:409 du Code civil néerlandais est expressément exclue.

A.5.4. Si, dans le cadre d'un Ordre, le Fournisseur ou des tiers engagés par le Fournisseur effectuent des travaux dans les locaux du Client ou dans un lieu désigné par le Client, le Client fournira gratuitement les installations raisonnablement requises par les employés concernés.

A.5.5. Le Fournisseur est en droit d'exécuter un Ordre ou un Accord en plusieurs phases, et l'exécution ou la livraison en plusieurs parties est autorisée. Le Fournisseur est en droit de facturer séparément la partie ainsi exécutée ou livrée.

A.5.6. Le Client est responsable de tous les conseillers, agents ou assistants engagés par le Client et garantit qu'ils se conformeront aux dispositions de l'Accord et des Conditions. Le Client n'est pas autorisé à contourner ou à faire échouer les dispositions de l'Accord ou des Conditions en engageant des tiers.

A.5.7. Le Client veille à ce que toutes les données indiquées par le Fournisseur comme étant nécessaires ou souhaitables, ou que le Client peut comprendre comme étant nécessaires ou souhaitables pour l'exécution des Services ou d'un Accord, soient fournies au Fournisseur en temps utile et de manière complète. Le Client garantit la fourniture de données correctes, à jour et complètes au Fournisseur. Les modifications de données doivent être soumises par voie électronique au Fournisseur dans les plus brefs délais.

A.6. Prix et paiement

A.6.1. Tous les montants communiqués par le Fournisseur, y compris les prix et les calculs des rémunérations, paiements, honoraires, primes, rémunération(s) ou coûts supplémentaires, sont hors TVA et autres taxes applicables et prélèvements gouvernementaux, le cas échéant.

A.6.2. Les augmentations de prix imprévues des fournisseurs du Fournisseur, avec effet rétroactif ou non, les modifications des taux de change, des droits d'importation, de la taxe sur le chiffre d'affaires ou des salaires légaux autorisent le Fournisseur, à son choix, à facturer le prix plus élevé correspondant ou à résilier l'Accord.

A.6.3. Les paiements effectués par le Client servent à régler d'abord (i) toute indemnité, pénalité, intérêt et frais dus et ensuite (ii) les factures impayées les plus anciennes respectivement.

A.6.4. Les factures doivent être payées dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire écrite du Fournisseur. Si le Client ne paie pas une facture dans ce délai, le Client (ainsi que tout tiers débiteur convenu) est en défaut de plein droit, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.

A.6.5. Les paiements peuvent également être effectués directement, si et dans la mesure où le Fournisseur l'a prévu, via un Site (via un prestataire de services de paiement).

A.6.6. En cas de non-paiement, toutes les sommes dues par le Client au Fournisseur sur la base d'autres factures ou pour d'autres raisons deviennent, de plein droit, immédiatement exigibles. Toutes les créances du Fournisseur sur le Client sont en outre exigibles avec effet immédiat si le Client change de forme d'engagement, demande un sursis de paiement, est déclaré en faillite, est mis en liquidation, décède ou, s'il s'agit d'une entreprise, est dissous, ou si des tiers pratiquent une saisie sur des objets, des marchandises, des créances et/ou d'autres actifs du Client.

A.6.7. En cas de défaillance du Client, le Fournisseur a le droit de suspendre, en tout ou en partie, l'exécution des Services et l'accomplissement de ses obligations au titre de l'Accord et de tout autre accord connexe. La suspension par le Fournisseur n'a aucun effet sur les obligations de paiement ou autres du Client, qui continuent à s'appliquer intégralement.

A.6.8. Le non-paiement à la date d'échéance entraîne dans tous les cas la déchéance de toutes les remises et garanties convenues avec le Client.

A.6.9. Le paiement ne peut être suspendu au motif d'une livraison prétendument défectueuse ou au motif que la livraison n'est pas (encore) terminée.

A.6.10. En cas d'inexécution, le Client est redevable des intérêts commerciaux légaux, ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus par le Fournisseur pour le recouvrement de sa créance. Cela n'affecte pas les autres droits statutaires ou contractuels du Fournisseur.

A.6.11. Le Fournisseur est en droit de compenser tout montant dû, exigible ou non, par le Fournisseur et/ou ses Entités affiliées au Client ou aux Entités affiliées du Client, avec tout montant dû, exigible ou non, au Fournisseur par le Client ou par les Entités affiliées du Client. Les créances en devises étrangères sont compensées au taux de change en euros du jour du règlement. La compensation par le Client n'est pas autorisée.

A.7. Administration

A.7.1. L'administration des données, informations, transaction(s) ou Accords par le Fournisseur est effectuée au bureau du Fournisseur ou d'un tiers désigné par le Fournisseur à cet effet. Seuls les registres du Fournisseur sont déterminants pour les obligations du Fournisseur envers le Client et les Entités affiliées du Client. Un extrait des registres fournis par le Fournisseur constitue une preuve concluante, sous réserve de preuve du contraire fournie par le Client.

A.7.2. Le Client est tenu de vérifier les confirmations, relevés, calculs, factures ou autres relevés qui lui sont adressés par ou au nom du Fournisseur dès leur réception et, en cas d'inexactitude ou d'incomplétude, d'en aviser le Fournisseur sans délai. Dans ce cas, le Fournisseur est tenu de corriger ou de faire corriger les erreurs. Si le Client n'a pas contesté ces avis ou déclarations dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle ils sont raisonnablement censés lui être parvenus, leur contenu est réputé avoir été accepté ou approuvé par le Client.

A.7.3. En ce qui concerne les messages du Client qui sont communiqués d'une manière différente de celle convenue, le Fournisseur peut répondre de la même manière que le Client, indépendamment de ce que les Parties ont convenu.

A.8. Droits de propriété intellectuelle

A.8.1. Tous les droits de propriété intellectuelle : y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de conception, les droits de base de données et le savoir-faire, qui sont dévolus et associés aux Services et aux Sites appartiennent au Fournisseur et/ou à ses concédants de licence. L'Accord conclu entre le Fournisseur et le Client n'entraîne expressément pas le transfert de tels droits.

A.8.2. Sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Conditions et dans l'Accord, le Fournisseur accorde au Client un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, ne pouvant donner lieu à une sous-licence et non transférable d'utiliser les Services et les Sites.

A.8.3. Le Client n'est pas autorisé à reproduire ou publier les Services ou les Sites ou des parties de ceux-ci de quelque manière que ce soit.

A.8.4. Si le Client, avec les Services ou les Sites, enfreint les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur et/ou de tiers, le Client sera responsable de tous les dommages qui en résultent. Le Client indemnisera le Fournisseur de toute plainte et responsabilité pour violation (présumée) de ces droits, sauf en cas d'intention ou d'imprudence délibérée de la part du Fournisseur. En cas de violation (présumée) des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur et/ou de tiers, le Fournisseur est en droit (entre autres) de suspendre ou de résilier la fourniture des Services au Client.

A.8.5. Le Client n'est pas autorisé à supprimer, modifier ou rendre illisible toute indication concernant les droits d'auteur, les droits de marque, les noms commerciaux, d'autres droits de propriété intellectuelle ou des indications comparables sur ou dans les Services ou les Sites.

A.8.6. Le Client n'est pas autorisé à utiliser les Services ou les Sites sans le consentement du Fournisseur, sauf pour l'usage convenu ou implicite entre le Fournisseur et le Client dans l'Accord. Les Services et les Sites ne peuvent être mis à disposition ou loués par le Client à des tiers sans accord écrit préalable et exprès.

A.8.7. Le Fournisseur a le droit d'utiliser à d'autres fins les connaissances qu'il a acquises dans le cadre de l'exécution des Services ou d'un Accord, dans la mesure où cela n'implique pas la divulgation à des tiers d'informations strictement confidentielles du Client.

A.9. Réclamations

A.9.1. Les réclamations concernant les Services du Fournisseur doivent être signalées par voie électronique ou par téléphone dès que possible après leur découverte. Le Client est tenu, après la découverte d'un dysfonctionnement ou d'un défaut, de faire et de s'abstenir de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter tout dommage. Sur demande, le Client apportera toute la coopération nécessaire à l'examen et à la résolution de la réclamation, notamment en donnant au Fournisseur la possibilité d'enquêter sur les circonstances de l'utilisation des Services et sur les facteurs qui y sont liés.

A.9.2. Si le Client dépose une réclamation correctement et en temps utile, le Fournisseur s'efforcera de résoudre la réclamation le plus rapidement possible. Si possible, le Fournisseur doit communiquer lorsqu'une réclamation a été résolue.

A.9.3. Si une réclamation est entièrement ou partiellement due au non-respect par le Client d'un Accord ou des Conditions, le Fournisseur peut facturer au Client tous les coûts liés à une telle réclamation.

A.10. Garanties

A.10.1 Le Fournisseur ne garantit pas au Client et aux Entités affiliées du Client que (et n'est pas responsable de tout dommage à cet égard) :

• A.10.1.1. Les estimations, calculs ou attentes donnés au Client par ou au nom du Fournisseur sont corrects.
• A.10.1.2. Les Services fournis par le Fournisseur produiront un certain résultat.
• A.10.1.3. Les actes (juridiques) accomplis ou les déclarations faites par le Client via un Site seront exécutés correctement ou en temps utile.
• A.10.1.4. Les Sites seront disponibles et fonctionneront correctement.
• A.10.1.5. Ou les informations sur les Sites sont correctes et à jour.

A.11. Responsabilité

A.11.1 Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris dans tous les cas : le manque à gagner, les économies perdues, la dépréciation, les dommages causés par un retard, les dommages dus à l'interruption de l'activité et les dommages dus à la réduction de la survaleur dans l'entreprise ou la profession du Client.

A.11.2 En outre, le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages résultant de :

• A.11.2.1. La perte ou l'endommagement des données.
• A.11.2.2. Le non-respect par le Client des instructions du Fournisseur.
• A.11.2.3. Ou la conclusion (et la gestion) de transactions et d'accords entre le Client et des tiers.
• A.11.2.4 La collecte et le traitement et l'enquête sur (la manière d'utiliser) les informations ou les données personnelles du Client, ou concernant le stockage de ces informations et données, ou concernant les informations ou les données personnelles du Client que le Fournisseur montre au Client à la fois en matière de contenu et de source.
• A.11.2.5 Les fuites de données ou (tentatives de) vol d'informations ou de données personnelles du Client.
• A.11.2.6 Ou toute autre conséquence liée à la collecte, au traitement et au stockage des informations ou des données personnelles du Client.

A.11.3. La responsabilité du Fournisseur résultant d'un manquement imputable à l'exécution d'une obligation n'est engagée que si le Fournisseur a été promptement et dûment notifié par le Client qu'il est en défaut et qu'un délai raisonnable d'au moins trente jours lui a été accordé pour remédier au manquement et qu'il continue à manquer imputablement à l'exécution de ses obligations même après l'expiration de ce délai.

A.11.4. La responsabilité du Fournisseur ne dépassera jamais le montant effectivement payé par l'assureur du Fournisseur dans le cas en question ou, si l'assureur ne fait aucun paiement, la valeur de la facture de la partie de l'Ordre ou de l'Accord à laquelle la responsabilité se rapporte. L'indemnisation doit être liée à la mesure dans laquelle le Fournisseur aurait manqué à ses obligations. Les écarts mineurs ne donnent pas lieu à un droit à une indemnisation ou à des dommages-intérêts.

A.11.5. L'existence de tout droit à indemnisation est subordonnée à ce que le Client signale le dommage par écrit au Fournisseur dans les plus brefs délais après sa survenance. Toute demande de dommages et intérêts contre le Fournisseur devient caduque à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la date à laquelle la demande est survenue.

A.11.6. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable par ou au nom du Client si le Client a la possibilité de réclamer des dommages-intérêts directement à sa compagnie d'assurance ou à un tiers.

A.11.7. La responsabilité du Fournisseur pour les dommages résultant d'une intention ou d'une négligence grave du Fournisseur lui-même (« actions propres ») et/ou de sa direction n'est en aucun cas exclue ou limitée.

A.11.8. Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent intégralement aux Entités affiliées du Fournisseur et aux administrateurs, dirigeants et employés du Fournisseur et des Entités affiliées du Fournisseur, ces entités et personnes pouvant se prévaloir directement de ces dispositions.

A.11.9. Dans la mesure où le Fournisseur subit un préjudice du fait d'une infraction commise par les co-contractants du Client, le Client, en concertation avec le Fournisseur, fera et s'abstiendra de faire tout ce qui est nécessaire pour obtenir la réparation de ce préjudice.

A.12 Indemnisation

A.12.1 Le Client indemnisera le Fournisseur, les Entités affiliées du Fournisseur et les administrateurs, dirigeants et employés du Fournisseur et des Entités affiliées du Fournisseur (ces entités et personnes pouvant invoquer directement cette disposition) contre toute plainte de tiers liée à l'utilisation des Services par le Client. Si le Fournisseur ou les autres personnes mentionnées sont poursuivis par des tiers pour cette raison, le Client est tenu de les assister tant sur le plan extrajudiciaire que judiciaire et de faire immédiatement tout ce qui peut être attendu dans ce cas afin d'éviter ou au moins de réduire les prétentions juridiques ou les dommages au détriment du Fournisseur ou des autres personnes mentionnées.

A.12.2. Si le Client (entièrement, partiellement ou temporairement) ne prend pas les mesures adéquates en rapport avec ses obligations au titre de la section précédente, le Fournisseur est en droit, à sa discrétion et sans autre préavis, de prendre lui-même ces mesures, si nécessaire au nom et aux frais et risques du Client. Tous les frais et dommages de la part du Fournisseur et/ou des autres personnes mentionnées seront alors aux frais et risques du Client.

A.12.3. Le Fournisseur engage des tiers pour une partie de son travail et pour l'exécution des Services, y compris pour la conformité et le suivi, les services de paiement et les services de stockage de données. Les obligations d'indemnisation susmentionnées s'appliquent également à ces tiers.

A.13. Résiliation et indemnisation

A.13.1. Le Fournisseur peut résilier (« ontbinden ») l'Accord en tout ou en partie par écrit avec effet immédiat, ou peut suspendre ses obligations en vertu de l'Accord :

• A.13.1.1. Si la faillite ou le sursis de paiement du Client a été demandé ou prononcé, ou si le Client perd le pouvoir de disposer (d'une partie substantielle) de ses actifs par saisie, mise sous curatelle ou autre.
• A.13.1.2. En cas de (ou d'annonce de) dissolution, résiliation, fusion, scission ou transfert de (ou d'une partie substantielle de l'entreprise ou de l'entité juridique du Client.
• A.13.1.3. En cas de toute forme de fraude (potentielle) ou de violation d'obligations légales, y compris la tromperie (potentielle), le préjudice délibéré ou (en forme ou en effet) des actions similaires par, au nom ou pour le Client, ou indirectement par ou pour le bénéfice de tiers.
• A.13.1.4. En cas d'inexécution totale ou partielle des obligations du Client envers le Fournisseur. Si le Client n'est pas immédiatement en défaut, le Fournisseur ne peut résilier (« ontbinden ») l'Accord qu'après avoir donné au Client un délai raisonnable pour s'exécuter et qu'il ne l'a pas fait dans ce délai.
• A.13.1.5. En cas de modification de la législation, de la jurisprudence ou de la politique (semi-)gouvernementale telle que l'exécution ne peut plus raisonnablement être exigée du Fournisseur.

A.13.2. En cas de résiliation (« ontbinding ») de l'Accord, le Client indemnisera le Fournisseur pour les dommages subis du fait de la résiliation, y compris les frais de rectification (« ongedaanmaking »).

A.13.3. En cas de résiliation (« ontbinding »), toutes les plaintes du Fournisseur ou de son Entité affiliée contre le Client deviendront immédiatement exigibles.

A.13.4. En cas de résiliation d'un Accord, le Fournisseur est en droit de ne pas exécuter (en tout ou en partie) les Commandes données par le Client qui n'ont pas encore été exécutées ou réglées

A.14. Force majeure

A.14.1. En cas de force majeure, le Fournisseur aura, sans préjudice de ses autres droits, le droit de suspendre l'exécution de l'Accord sans intervention judiciaire, ou de résilier (« ontbinden ») l'Accord en tout ou en partie, sans encourir aucune responsabilité.

A.14.2. Outre les dispositions du droit applicable et de la jurisprudence, la force majeure comprend toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles le Fournisseur ne peut exercer aucun contrôle et qui font que le Fournisseur n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations. En tout état de cause, la force majeure comprend la guerre, la menace de guerre, la guerre civile, les émeutes, les épidémies, les pandémies, les inondations, les dégâts des eaux, les actes de guerre, les incendies, les difficultés de transport, les complications techniques imprévues, les interruptions d'activité et les grèves chez le Fournisseur ou chez ses fournisseurs, ainsi que l'inexécution par les fournisseurs du Fournisseur.

A.14.3. Si, en cas de force majeure, le Fournisseur a déjà partiellement rempli ses obligations en vertu d'un Accord, le Fournisseur a le droit de facturer la prestation déjà effectuée et le Client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'une transaction distincte.

A.15. Confidentialité

A.15.1. Si et dans la mesure où, au cours de l'exécution de l'Accord, des informations d'une Partie sont portées à la connaissance de l'autre Partie et que ces informations sont désignées comme confidentielles oralement ou par écrit, ou que la Partie destinataire pourrait raisonnablement comprendre comme devant être considérées comme confidentielles, la Partie destinataire gardera ces informations strictement confidentielles, ne les utilisera que pour l'exécution de l'Accord et limitera l'accès à ces informations aux personnes qui ont besoin d'en prendre connaissance à cette fin. La Partie destinataire garantit que ces personnes sont tenues par un contrat de travail et/ou un accord de confidentialité de garder ces informations confidentielles. Les informations confidentielles ne sont pas considérées comme des informations qui étaient déjà dans le domaine public au moment où elles ont été portées à la connaissance de la partie destinataire ou qui sont devenues publiques par la suite sans qu'il y ait eu faute de la partie destinataire, ou que la partie destinataire a reçues d'un tiers sans que cela ait été soumis à une obligation de confidentialité ou que ce tiers ait été obligé de le faire.

A.16. Vie privée

A.16.1. Le Fournisseur exécutera les Services, signera les Accords et traitera toutes les données personnelles du Client conformément à la Déclaration de confidentialité du Fournisseur et aux lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données.

A.16.2. Si, à tout moment, le Fournisseur le juge nécessaire, les Parties concluront un autre accord (de sous-traitant) pour réglementer leur relation juridique en ce qui concerne le traitement des données personnelles de tiers.

A.17. Pénalité

A.17.1. Pour chaque violation totale ou partielle par le Client de l'une des dispositions des Articles A.8, A.15, C.2.2 et/ou C.2.3, le Client devra s'acquitter d'une pénalité immédiatement exigible, non susceptible d'atténuation, de 5 000 €, plus une pénalité immédiatement exigible, non susceptible d'atténuation, de 500 € pour chaque jour, ou partie de jour, où la violation se poursuit, sans préjudice du droit des Fournisseurs de réclamer des dommages-intérêts intégraux.

A.18. Loi applicable et tribunal compétent

A.18.1. Toutes les relations juridiques auxquelles le Fournisseur est partie, y compris tous les Accords conclus entre le Fournisseur et le Client, sont exclusivement régies par le droit néerlandais, même si une obligation est entièrement ou partiellement exécutée à l'étranger ou si le Client est domicilié à l'étranger.

A.18.2. Le tribunal du lieu d'établissement du Fournisseur aura compétence exclusive pour les litiges concernant ou découlant d'un Accord ou des Conditions. Le Fournisseur est néanmoins en droit de soumettre le litige au tribunal autrement compétent en vertu de la loi.

A.18.3. Le Fournisseur et le Client ne s'adresseront pas aux tribunaux avant d'avoir déployé des efforts raisonnables pour résoudre leur litige à l'amiable. Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité de demander une injonction.

A.19. Autres dispositions

A.19.1. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions ou d'un Accord est jugée nulle ou non contraignante par un tribunal, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide ou autrement non contraignante sera dans ce cas remplacée par le Fournisseur par une disposition qui est aussi proche que possible de l'intention de la disposition originale en consultation entre les Parties.

A.19.2. Le non-respect de l'application d'une disposition des présentes Conditions ou d'un Accord ne constitue pas une renonciation. Toute renonciation doit être explicite et écrite.

A.19.3. Un Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet de celui-ci et, dans la mesure où il n'en est pas explicitement convenu autrement, remplace tous les accords oraux ou écrits antérieurs entre les Parties à cet égard.

A.19.4. Le Fournisseur a le droit de transférer (les droits et obligations qui en découlent) un Accord en tout ou en partie (i) à des entreprises liées au Fournisseur dans un groupe, (ii) à des tiers avec la société du Fournisseur ou (iii) dans le cas d'une fusion. Le Client n'est pas autorisé à transférer (les droits ou obligations découlant d') un Accord à un tiers sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.

A.19.5. Un Accord lie le Client ainsi que ses successeurs légaux respectifs à titre général ou spécial (en vertu de la loi applicable).

A.19.6. En cas de manque de clarté quant à l'interprétation d'une ou plusieurs disposition(s) d'un Accord ou des présentes Conditions ou en cas de situation non couverte par l'Accord ou les présentes Conditions, l'interprétation des droits et obligations des Parties se fera conformément à l'esprit et à l'objet de l'Accord concerné.

A.19.7. Le courrier adressé au Fournisseur doit être envoyé à l'adresse de la boîte postale du Fournisseur, sauf si les Parties en ont expressément convenu autrement par écrit.

B. Consommateurs

Les dispositions ci-dessous s'appliquent dans le cas où le Client est un Consommateur. En cas de conflit entre ces dispositions et les dispositions de la section A Général des présentes Conditions, les dispositions de la section B ci-dessous prévalent.

B.1. Modification

• B.1.1. Si une modification des présentes Conditions se fait au détriment du Consommateur, ce dernier a le droit de résilier l'Accord à la date d'entrée en vigueur de la modification.

B.2. Offre et acceptation

• B.2.1. Si un Consommateur a accepté une offre du Fournisseur par voie électronique, le Fournisseur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le Fournisseur, le Consommateur peut résilier (« ontbinden ») l'Accord.

B.3. Autres dérogations

B.3.1. Les dispositions suivantes de la section Général des présentes Conditions ne s'appliquent pas aux Consommateurs ou sont modifiées comme suit :

• B.3.1.1. La première phrase de l'Article A.4.3
• B.3.1.2. La dernière phrase de l'Article A.5.2
• B.3.1.3. L'Article A.6.9
• B.3.1.4. Et l'Article A.13.2 ne s'applique que dans la mesure où la résiliation (« ontbinding ») résulte d'une rupture de contrat de la part du Consommateur.

B.4. Accords de performance continue

• B.4.1. Le Consommateur peut résilier (« opzeggen ») un Accord conclu pour une durée indéterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services à tout moment, moyennant un préavis d'un mois.
• B.4.2. Le Consommateur peut résilier (« opzeggen ») un Accord à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, moyennant un préavis d'un mois.
• B.4.3. Le Consommateur peut résilier (« opzeggen ») les Accords visés aux paragraphes précédents (i) à tout moment et ne se limite pas à la résiliation à un moment précis ou pendant une période spécifique ; (ii) au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ; (iii) toujours avec le même délai de préavis que celui stipulé par le Fournisseur pour lui-même.
• B.4.4. Si un Accord a une durée de plus d'un an, le Consommateur peut résilier (« opzeggen ») l'Accord à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable n'en décide autrement.

B.5. Prix et paiement

• B.5.1. Pendant la période de validité mentionnée dans une offre du Fournisseur, les prix des services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
• B.5.2. Contrairement au paragraphe précédent, le Fournisseur peut proposer des produits ou des services dont le prix est soumis à des fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le Fournisseur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés seront indiqués dans l'offre.
• B.5.3. Les augmentations de prix dans les trois (3) mois suivant la conclusion de l'Accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
• B.5.4. Les augmentations de prix à partir de trois (3) mois après la conclusion de l'Accord ne sont autorisées que si le Fournisseur les a stipulées et (i) qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou (ii) que le Consommateur a le pouvoir de résilier (« opzeggen ») l'Accord à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
• B.5.5. Les prix mentionnés dans toute offre du Fournisseur incluent la TVA.
• B.5.6. Si le Consommateur n'exécute pas en temps voulu son (ses) obligation(s) de paiement, le Consommateur, après avoir été informé par le Fournisseur du retard de paiement et après que le Fournisseur ait accordé au Consommateur un délai de quatorze (14) jours pour exécuter ses obligations de paiement, sera, après le défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable d'intérêts légaux sur le montant dû et le Fournisseur aura le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il aura encourus. Ces frais de recouvrement ne doivent pas dépasser : 15 % sur tout montant impayé jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants, 5 % sur les 5 000 € suivants, 1 % sur les 190 000 € suivants et 0,5 % sur le montant excédant ce montant, avec un minimum de 40 €. Le Fournisseur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du Consommateur.

B.6. Droit de rétractation

• B.6.1. Le Consommateur peut résilier (« ontbinden ») un accord de service et un accord pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support tangible pendant une période d'au moins quatorze (14) jours sans donner de raisons. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la conclusion de l'Accord.
• B.6.2. Si le Fournisseur n'a pas fourni au Consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément au paragraphe précédent.
• B.6.3. Si le Fournisseur a fourni au Consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire quatorze (14) jours après le jour où le Consommateur a reçu ces informations.
• B.6.4. Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe le Fournisseur dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière sans équivoque. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au Consommateur.
• B.6.5. Si le Consommateur se rétracte après avoir demandé expressément que l'exécution du Service commence pendant le délai de réflexion, le Consommateur est redevable au Fournisseur d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été exécutée par le Fournisseur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
• B.6.6. Le Consommateur ne supportera aucun coût pour l'exécution des Services si (i) le Fournisseur n'a pas fourni au Consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou (ii) le Consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du Service pendant le délai de réflexion.
• B.6.7. Le Consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si (i) il n'a pas expressément consenti à l'exécution de l'Accord avant la fin de la période de réflexion, (ii) il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement ou (iii) le Fournisseur n'a pas confirmé cette déclaration du Consommateur.
• B.6.8. Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords accessoires sont résiliés (« ontbinding ») de plein droit.
• B.6.9. Pour le remboursement, le Fournisseur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que le Consommateur n'accepte un autre mode de paiement. Le remboursement sera gratuit pour le Consommateur. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le Fournisseur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.
• B.6.10. Le Fournisseur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si le Fournisseur l'a clairement indiqué au moment de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion de l'Accord :
• B.6.10.1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le Fournisseur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
• B.6.10.2. Les Accords conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
• B.6.10.3. Les accords de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si (i) l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du Consommateur ; et (ii) le Consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le Fournisseur aura pleinement exécuté l'accord.
• B.6.10.4. La livraison de contenu numérique autre que sur un support tangible, mais seulement si (i) l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du Consommateur ; et (ii) le Consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

B.7. Tribunal compétent

• B.7.1. En ce qui concerne les Consommateurs, le tribunal compétent du lieu d'établissement du Fournisseur sera compétent pour les litiges concernant ou découlant d'un Accord ou des Conditions, à moins que le Consommateur ne choisisse un tribunal compétent en vertu de la loi dans un délai d'un mois après que le Fournisseur a invoqué cette disposition par écrit.

C. Nos sites Web et applications

Les dispositions ci-dessous s'appliquent dans le cas où le Client utilise l'un de nos Sites, tels que www.somi.nl ou l'application mobile SOMI. En cas de conflit entre ces dispositions et les dispositions de la section A Général des présentes Conditions, les dispositions de la section ci-dessous prévalent. Dans la mesure où le Client est un Consommateur, les dispositions de la section B s'appliquent également et prévalent sur toute disposition de cette section en cas de conflit.

C.1. Compte et données d'accès

• C.1.1. Afin de pouvoir utiliser de manière optimale certains des Sites, le Client doit créer un compte de la manière décrite sur le Site. Le Client garantit au Fournisseur que les informations qu'il fournit lors de la création du compte sont complètes, vraies et correctes. Il n'est pas permis de créer un compte au nom d'une autre personne et/ou de fournir de fausses données.
• C.1.2. Lors de l'inscription, le Client doit fournir des Informations de compte, avec lesquelles l'accès au compte peut être obtenu. Le Client doit conserver l'adresse e-mail utilisée, ou doit informer le Fournisseur de tout changement par e-mail en temps utile.
• C.1.3. Le Client est lui-même responsable de la confidentialité des Informations du compte. Toute utilisation du Site au moyen des Informations de compte est à la charge du Client lui-même. Le Client est donc responsable de toute utilisation du Site via les Informations de Compte et lié par les actes ou déclarations (légaux) qui sont faits via le Site à l'aide de ses Informations de Compte.
• C.1.4. Dès que le Client sait ou a des raisons de soupçonner que les informations relatives au compte sont tombées entre les mains de personnes non autorisées, le Client doit en informer le Fournisseur, sans préjudice de sa propre obligation de prendre immédiatement des mesures efficaces, telles que le changement du mot de passe.
• C.1.5. Le Client est responsable de la bonne utilisation et de la sécurité de ses communications (par e-mail) depuis et vers le Site.
• C.1.6. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier la procédure de connexion et les Informations de compte s'il le juge nécessaire dans l'intérêt du fonctionnement du Site.

C.2. Utilisation et disponibilité des Sites

• C.2.1. Le Client accepte que les Sites ne contiennent que les fonctionnalités et autres caractéristiques telles que trouvées par le Client sur le Site au moment de l'utilisation (« en l'état »). Le Fournisseur exclut les garanties, engagements et indemnités explicites et implicites de toute nature, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties, engagements et indemnités concernant la qualité, la sécurité, la légalité, l'intégrité et l'exactitude du Site.
• C.2.2. Le Client garantit que lorsqu'il utilise le site, il (i) n'utilisera pas de robots, de spiders, de scrapers ou d'autres applications, (ii) n'effectuera pas d'actions qui solliciteraient de manière déraisonnable et/ou disproportionnée l'infrastructure du Site et/ou entraveraient la fonctionnalité du Site, et/ou (iii) n'utilisera pas d'applications qui surveillent le Site et/ou copient des parties du Site.
• C.2.3. Le Client n'est pas autorisé à utiliser le Site à des fins illégales, immorales ou répréhensibles, ou pour menacer de le faire. Le Client s'abstiendra de toute action ayant pour conséquence que le Fournisseur ou tout autre client, utilisateur d'Internet ou autre tiers puisse subir ou encourir un dommage ou un trouble illicite ou que les droits du Fournisseur ou de tiers soient violés de quelque manière que ce soit.
• C.2.4. Le Client est tenu de se comporter de manière responsable et prudente et de respecter rapidement toutes les instructions raisonnables du Fournisseur et/ou les meilleures pratiques généralement publiées et destinées à une utilisation sûre et légale (sur Internet) du Site.
• C.2.5. Le Fournisseur a toujours le droit de suspendre ou de mettre fin à l'accès ou à l'utilisation du Site dans des cas particuliers, s'il estime qu'il y a des raisons de le faire, par exemple en cas de violation (imminente) des présentes Conditions ou des droits du Fournisseur ou de tiers ou de dommages (imminents), sans que le Fournisseur ne soit tenu de payer des dommages ou des indemnités au Client à la suite de cette suspension ou de cette résiliation.
• C.2.6. Le Client indemnisera le Fournisseur contre les plaintes de tiers fondées sur l'affirmation que les activités exercées par le Client en utilisant le Site sont illégales de quelque manière que ce soit.
• C.2.7. Le Fournisseur ne garantit pas que le Site sera accessible à tout moment et sans interruption ni défaillance. Des dysfonctionnements du site peuvent également, mais pas exclusivement, survenir à la suite de perturbations de la connexion Internet ou téléphonique ou en raison de virus ou d'erreurs/défauts. Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu de payer des dommages-intérêts au Client pour tout dommage résultant de l'indisponibilité (temporaire) ou de la défaillance (provisoire) du Site.
• C.2.8. Le Fournisseur est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses systèmes (informatiques), ses moyens de communication, son organisation, ses clients ou mandants et tout tiers contre le comportement inadmissible (sous quelque forme que ce soit) de certains utilisateurs.
• C.2.9. Lorsqu'il utilise des calculatrices ou des informations personnalisées (comparables) sur (la partie fermée du) Site, le Client accepte les clauses de non-responsabilité, les limitations, les exclusions, les conditions, les réserves, les explications et les instructions qui y sont incluses. Le Client ne peut tirer aucun droit des outils, résultats et calculs qui y sont inclus. Les informations Offertes sur ou via le Site ne peuvent être utilisées en lieu et place d'une quelconque forme de conseil.

C.3. Conditions de la boutique d'applications

C.3.1. Le Client reconnaît et accepte que :

• C.3.1.1. Le Client n'est pas situé dans un pays qui fait l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays qui « soutient le terrorisme ».
• C.3.1.2. Le Client ne figure sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement américain.
• C.3.1.3. Le Fournisseur n'est en aucun cas connecté, affilié ou lié à un fournisseur de boutique d'applications.
• C.3.1.4. L'Accord est conclu entre le Fournisseur et le Client et, par conséquent, le fournisseur de la boutique d'applications n'est pas partie à l'Accord.
• C.3.1.5. Le fournisseur de la boutique d'applications n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne la fonctionnalité, l'accessibilité, la performance ou la non-performance de l'application mobile du Fournisseur et n'est pas responsable du traitement de toute plainte du Client ou d'un tiers concernant l'application, y compris, mais sans s'y limiter, (i) les plaintes relatives à la responsabilité du produit, (ii) toute plainte selon laquelle l'application n'est pas conforme à toute loi ou exigence réglementaire applicable, et (iii) les plaintes découlant de la loi sur la protection des consommateurs, de la loi sur la protection de la vie privée ou des données ou d'une législation similaire.
• C.3.1.6. Le Fournisseur est seul responsable de l'application et de son contenu, ainsi que de la fourniture de services de support et de maintenance en relation avec l'application. Le fournisseur de la boutique d'applications n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support en relation avec l'application.
• C.3.1.7. Le fournisseur de la boutique d'applications n'est pas responsable de toute plainte d'un tiers selon laquelle l'application enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
• C.3.1.8. En cas de plainte d'un tiers selon laquelle l'application ou la possession ou l'utilisation de l'application par le Client enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, le Fournisseur, et non le fournisseur de la boutique d'applications, sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'abandon de cette plainte pour violation de la propriété intellectuelle. Le Client doit informer le Fournisseur d'une telle plainte dans les sept (7) jours suivant la réception de cette plainte ou sept (7) jours après que le Client a eu connaissance de cette plainte.
• C.3.1.9. Dans le cas où l'application ne serait pas conforme à une garantie applicable, le Client peut en informer le fournisseur de la boutique d'applications, qui peut rembourser au Client le prix d'achat de l'application. Dans la mesure où la loi applicable le permet, le fournisseur de la boutique d'applications n'a aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne l'application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à la non-exécution d'une quelconque garantie relève de la seule responsabilité du Client.
• C.3.1.10. Le Client se conformera à toutes les conditions générales de tiers qui peuvent s'appliquer de temps à autre en relation avec l'utilisation de l'application par le Client.
• C.3.1.11. Le fournisseur de la boutique d'applications est un tiers bénéficiaire en ce qui concerne les présentes Conditions et a donc le droit de faire appliquer les dispositions de celles-ci contre le Client.
• C.3.1.12. Si le Client s'est procuré l'application auprès de la boutique d'applications Apple iOS, la licence accordée au Client est limitée à l'utilisation de l'application sur les appareils Apple qu'il possède ou contrôle.