Injonction : X (anciennement Twitter) en France
SOMI a déposé une demande d'injonction préliminaire contre X (anciennement Twitter) auprès du Tribunal judiciaire de Paris pour violation présumée du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi sur les services numériques (DSA) et de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD) telle que transposée dans le droit français.
Ce que nous demandons
Verdict
Le verdict sera publié ici dès que l'affaire aura été jugée.
En quoi consiste la plainte ?
En vertu de l'article 9, paragraphe 2, du RGPD, le traitement des données à caractère personnel sensibles est généralement interdit, sauf exception claire, telle que le consentement explicite et éclairé de l'utilisateur. Pour que le consentement soit valable, les utilisateurs doivent être pleinement informés des données collectées, de leur utilisation et des finalités avant de donner leur accord. Dans le cas de X, rien ne prouve que les utilisateurs aient consenti à ce que leurs données sensibles soient utilisées à des fins de publicité ciblée. La plateforme ne peut pas supposer que ces informations sont publiques simplement parce qu'elles ont été déduites de l'activité des utilisateurs. La politique de confidentialité de X ne précise pas non plus clairement que les données sensibles peuvent influencer le ciblage publicitaire, laissant les utilisateurs dans l'ignorance de la manière dont leurs informations les plus personnelles sont exploitées.
X collecte des données sensibles, notamment des informations susceptibles de révéler les opinions politiques et les convictions religieuses des utilisateurs, en suivant leur comportement sur sa plateforme. Elle surveille les clics, les mentions « J'aime », les réponses et autres interactions, puis combine ces données avec les informations recueillies auprès des utilisateurs sur des sites web et des applications externes par l'intermédiaire de partenaires publicitaires et d'affiliés. Ces ensembles de données combinés permettent à X de créer des profils d'utilisateurs détaillés qui permettent de déduire leurs intérêts et leurs caractéristiques personnelles, bien que sa politique de confidentialité ne fasse référence à ce processus que de manière indirecte. Les profils ainsi créés sont utilisés pour adapter des publicités hautement personnalisées à des publics spécifiques, une pratique connue sous le nom de microciblage, qui repose sur l'analyse de données personnelles sensibles afin d'atteindre des groupes d'utilisateurs précisément définis.
À l'origine, X affichait les publications dans un ordre chronologique simple, ce qui signifie que les utilisateurs voyaient le contenu uniquement en fonction de sa date de publication. Ce système a ensuite été remplacé par un flux algorithmique qui détermine désormais quelles publications sont affichées, dans quel ordre et dans quelle mesure elles sont visibles, ce qui confère à la plateforme un contrôle important sur l'exposition des informations. Des recherches ont établi un lien entre ce changement, en particulier après le changement de propriétaire de l'entreprise, et une augmentation marquée des discours haineux et des contenus préjudiciables. Des publicités seraient apparues à côté de ces contenus, ce qui soulève des inquiétudes quant à la monétisation. Dans le même temps, la réduction de la transparence et la pression juridique exercée sur les détracteurs ont rendu plus difficile l'étude, la surveillance et la gestion de ces risques.